Contrat de Licence de l'Utilisateur Final
Dernière mise à jour: 13 mars 2020
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (le "contrat") définit les termes et conditions juridiquement contraignantes qui sont applicables aux utilisations de l'une des applications ("application", "logiciel" ou "services") d'OrangeView Ltd. d/b/a GetInsita ("GetInsita").
Acceptation du Contrat
Veuillez lire attentivement les termes de ce Contrat de Licence de l’Utilisateur Final avant de poursuivre le téléchargement et l'installation du logiciel.
En téléchargeant, en installant, en démarrant ou en utilisant, de quelque manière que ce soit, ce logiciel (y compris tout les contenus, les matériaux et les données qu'il contient) pour Android ou toute autre plate-forme, selon le cas (le « logiciel »), vous acceptez d'être lié par les termes de cet accord. Si vous n'acceptez pas le contrat, veuillez ne pas utiliser le logiciel.
Vous acceptez que l'installation ou toute utilisation du Logiciel signifie que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par le contrat et les conditions générales d'utilisation des services.
Règles de base
1. Vous ne pouvez utiliser le logiciel qu'à des fins personnelles (vous ne pouvez pas les utiliser à des fins commerciales). Vous ne devez pas utiliser le logiciel à des fins illégales ou non autorisées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple, fédérales, étatiques, locales, régionales, départementales et provinciales) applicables à votre utilisation du logiciel et de votre contenu (défini ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Vous êtes seul responsable de votre conduite et de toutes données, textes, fichiers, informations, noms d'utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, œuvres musicales, œuvres d'auteur, applications, liens et autres contenus ou matériels (ci-nommé, «Contenu») que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Logiciel.1. Vous ne pouvez utiliser le logiciel qu'à des fins personnelles (vous ne pouvez pas les utiliser à des fins commerciales). Vous ne devez pas utiliser le logiciel à des fins illégales ou non autorisées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple, fédérales, étatiques, locales, régionales, départementales et provinciales) applicables à votre utilisation du logiciel et de votre contenu (défini ci-dessous), y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur. Vous êtes seul responsable de votre conduite et de toutes données, textes, fichiers, informations, noms d'utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, œuvres musicales, œuvres d'auteur, applications, liens et autres contenus ou matériels (ci-nommé, «Contenu») que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Logiciel.
2. Vous ne devez pas interférer ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux connectés au logiciel, y compris en transmettant des vers informatiques, virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice, ou accéder à l'API privée de GetInsita par tout autre moyen, autre que dans le respect des règles que nous avons définies sur l'accès aux API.
3. Vous ne devez pas envoyer de spam ou soumettre des e-mails ou commentaires indésirables à des utilisateurs du Logiciel, ou utiliser des URL Web dans votre nom d'utilisateur sans le consentement écrit préalable de GetInsita.
4. Vous n'êtes pas autorisé à revendre ou à facturer des tiers pour l'utilisation ou l'accès au Logiciel, ou de dupliquer, reproduire, transférer, donner accès, copier ou distribuer toute partie du logiciel sur quelque support que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de GetInsita.
5. La violation du contrat peut, à la seule discrétion de GetInsita, entraîner une interdiction d'utilisation de GetInsita. Vous comprenez et acceptez que GetInsita ne peut pas et ne sera pas tenu responsable du contenu stylisé sur le Logiciel et que vous utilisez le logiciel à vos propres risques. Si vous enfreignez la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation, ou que vous créez un risque ou une éventuelle exposition juridique pour GetInsita, nous pouvons cesser de vous fournir tout ou partie des services.
Conditions générales
1. Nous fournissons uniquement les services mentionnés. En d'autres termes, nous ne garantissons pas que vos nouveaux abonnés interagissent avec votre compte, sauf indication contraire.
2. Nous ne travaillons pas avec des comptes qui approuvent des activités illégales ou de la pornographie. Nous nous réservons le droit de refuser nos services aux clients si leur compte entre dans l'une ou l'autre des catégories.
3. Nous ne pouvons pas garantir que chaque nouvel abonné suivra votre compte indéfiniment.
4. Pour répondre à tous les services, nous avons besoin de données telles que les noms d'utilisateur pour vos comptes de réseaux sociaux, vos e-mails, noms et liens.
5. Vous comprenez et acceptez que vous utiliserez le logiciel uniquement tel que décrit dans les situations décris présentement. Vous comprenez également qu'il est possible que votre compte du réseau social soit désactivé ou bloqué en raison de leurs lois.
Publicité
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Confidentialité
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Exclusion de Garanties
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Loi applicable
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Modification ou résiliation
Les termes de ce contrat peuvent être actualisés à tout moment par GETINSITA, avec ou sans préavis, y compris, mais sans s'y limiter, la modification de la fonctionnalité ou de l'apparence du Logiciel, ou la modification de l'étendue de la licence, d'autres termes du Contrat ou des Services GetInsita. En cas de modifications du Contrat, GetInsita publiera le contenu modifié sur son site Web (https://fr.easygetinnta.com/terms). Une fois que la version révisée de l'Accord est publiée sur le Site, elle entre immédiatement en vigueur et remplace l'original. Si vous n'acceptez pas le Contrat ou toute modification ultérieure, vous pouvez choisir de mettre fin à votre utilisation du Logiciel ou des Services ; si vous choisissez de continuer à utiliser le logiciel ou les services, il est supposé que vous ayez pleinement accepté les conditions et ses modifications.
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